Faire des Affaires au Nigeria : Pour les Étrangers

admin — Wed, 30 Dec 2020 01:45:20 +0000

Toutes les entreprises commerciales doivent être enregistrées auprès du Registraire Général de la Corporate Affairs Commission (Registre des Sociétés).

Un investisseur étranger souhaitant établir une activité commerciale au Nigeria doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’incorporation locale de la succursale ou de la filiale nigériane.

ENREGISTREMENT D’UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE AU NIGERIA

Opérations des Entreprises Étrangères au Nigeria

Un étranger peut investir et participer à l’exploitation de toute entreprise au Nigeria, à l’exception de celles interdites par la loi. Toutefois, l’entreprise étrangère doit prendre les mesures nécessaires pour s’incorporer ou s’enregistrer en tant que succursale ou filiale nigériane, constituant une entité juridique distincte au Nigeria. Tant que cette incorporation n’est pas effectuée, l’entreprise étrangère ne peut exercer d’activité commerciale au Nigeria ni jouir des prérogatives d’une société enregistrée.

L’investisseur étranger peut incorporer une succursale ou une filiale nigériane par l’intermédiaire d’un avocat au Nigeria.

La succursale/filiale locale ainsi incorporée doit ensuite demander un permis d’entreprise auprès de la Nigerian Investment Promotion Commission (NIPC) (si le capital est détenu à 100 % par des étrangers) ainsi que d’autres permis et licences requis.

Exception à la Règle Générale de l’Enregistrement Obligatoire

Une entreprise étrangère peut demander une exemption de l’incorporation d’une filiale locale si elle appartient à l’une des catégories suivantes :

(a) « entreprises étrangères invitées au Nigeria par ou avec l’approbation du gouvernement fédéral du Nigeria pour exécuter un projet individuel spécifié ;

(b) entreprises étrangères présentes au Nigeria pour l’exécution d’un projet individuel de prêt spécifique au nom d’un pays donateur ou d’une organisation internationale ;

(c) entreprises appartenant à des gouvernements étrangers, engagées exclusivement dans des activités de promotion des exportations ; et

(d) consultants en ingénierie et experts techniques engagés pour tout projet spécialisé individuel en vertu d’un contrat avec l’un des gouvernements de la Fédération ou avec l’une de leurs agences, ou avec tout autre organisme ou personne, où ce contrat a été approuvé par le gouvernement fédéral. »

Avantages pour les Investisseurs Étrangers

i. L’actionnariat de l’entreprise peut être détenu à 100 % par des étrangers.
ii. Un non-Nigérian peut investir et participer à l’exploitation de toute entreprise au Nigeria (voir les exemptions).
iii. Une entreprise dans laquelle la participation étrangère est autorisée doit, après son incorporation ou son enregistrement, être enregistrée auprès du NIPC.
iv. L’entreprise nigériane enregistrée peut demander le statut de pionnier, lorsque cela est applicable, et bénéficier d’exemptions fiscales et d’autres avantages.
v. Une entreprise étrangère peut acheter les actions de toute entreprise nigériane dans toute devise étrangère convertible.
vi. Un investisseur étranger dans une entreprise approuvée bénéficie de la garantie de transférabilité inconditionnelle des fonds via un intermédiaire agréé, dans une devise librement convertible, que ce soit :
(a) les dividendes ou les bénéfices (nets d’impôts) attribuables à l’investissement ;
(b) les paiements liés au service d’un prêt étranger obtenu.
vii. La remise des produits (nets de toutes taxes) et autres obligations en cas de vente ou de liquidation de l’entreprise ou de tout intérêt attribuable à l’investissement.

Rapatriement total du capital si l’investisseur décide de se relocaliser ailleurs.

Autres Considérations Après l’Enregistrement de l’Entreprise

AUTRES CONSIDÉRATIONS

– Enregistrement (Certificat de Permis d’Entreprise) ;
– Quota d’Expatriés ;
– Enregistrement fiscal ;
– Statut de Pionnier ;
– National Office for Technological Acquisition & Promotion (NOTAP).

Un Guide Général pour l’Enregistrement des Entreprises au Nigeria

admin — Wed, 30 Dec 2020 01:33:46 +0000

Créer une entreprise au Nigeria nécessite une planification minutieuse et le respect de diverses procédures légales et réglementaires. L’une des étapes cruciales de ce processus est l’enregistrement de l’entreprise. Un enregistrement adéquat fournit non seulement une reconnaissance légale à votre entreprise, mais garantit également que vous opérez dans le respect de la loi et que vous pouvez accéder aux avantages et protections offerts par le gouvernement. Cet article vise à fournir un guide détaillé sur l’enregistrement des entreprises au Nigeria, couvrant les étapes clés, les types de structures commerciales, et les exigences associées.

Types de Structures Commerciales

Avant d’aborder le processus d’enregistrement, il est essentiel de comprendre les différentes structures commerciales que vous pouvez choisir au Nigeria :

Entreprise Individuelle :
C’est la forme la plus simple de structure commerciale où une personne possède et exploite l’entreprise. L’entreprise et le propriétaire sont considérés comme une seule entité juridique.
Partenariat :
Un partenariat implique deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs ressources pour gérer une entreprise. Les partenariats peuvent être généraux ou limités, chacun ayant sa propre structure de responsabilité et de gestion.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Une SARL est une entité juridique distincte de ses propriétaires, offrant une protection de responsabilité limitée à ses actionnaires. Cette structure est adaptée aux petites et moyennes entreprises. Une SARL ne peut pas offrir ses actions au public et est un choix populaire pour les entreprises de tailles variées.
Société Anonyme (PLC) :
Les PLC sont des entreprises plus grandes qui peuvent offrir des actions au public et sont cotées en bourse. Elles sont soumises à des exigences réglementaires plus strictes.

Étapes pour l’Enregistrement d’une Entreprise

Choisir un Nom d’Entreprise
Sélectionner un nom unique pour votre entreprise est crucial. Le nom ne doit pas enfreindre les marques ou noms existants et doit respecter les directives de la Corporate Affairs Commission (CAC).
Effectuer une Recherche de Nom
Avant de procéder à l’enregistrement, effectuez une recherche de nom via la CAC pour confirmer la disponibilité du nom choisi.
Réserver le Nom
Si la recherche de nom est fructueuse, vous pouvez réserver le nom choisi pour 60 jours en payant les frais nécessaires à la CAC.
Préparer les Documents Requis
Différentes structures commerciales nécessitent des documents spécifiques pour l’enregistrement. En général, vous aurez besoin de :
- Mémorandum et Statuts : Pour les SARL, PLC, et sociétés privées limitées, ces documents décrivent les objectifs, la structure et les règlements internes de l’entreprise.
- Acte de Partenariat : Requis pour les partenariats (par exemple, LLP) ou les noms commerciaux, ce document détaille les termes et conditions du partenariat.
- Formulaire de Demande : Un formulaire fourni par la CAC contenant les informations pertinentes sur l’entreprise.
S’enregistrer auprès de la CAC
Soumettez les documents et formulaires requis à la CAC pour traitement. Le processus inclut la soumission du formulaire de demande dûment rempli, du mémorandum, des statuts et le paiement des frais requis.
Obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (TIN)
Avant d’enregistrer votre entreprise, vous devez obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) auprès du Service Fédéral des Impôts (FIRS). Cela est essentiel à des fins fiscales.
S’enregistrer pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Si votre entreprise atteint le seuil d’enregistrement pour la TVA, vous devez vous enregistrer auprès du FIRS à des fins de TVA.
Obtenir les Permis et Licences Commerciaux
Selon la nature de votre activité, vous pourriez avoir besoin de permis ou licences supplémentaires délivrés par des agences gouvernementales spécifiques. Par exemple, les secteurs comme la banque, la santé, et la production alimentaire ont des exigences spécifiques.
Ouvrir un Compte Bancaire Professionnel
Pour séparer les finances personnelles et professionnelles, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise.

Avantages de l’Enregistrement d’une Entreprise

Reconnaissance Légale :
Les entreprises enregistrées bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection légales en vertu de la loi nigériane.
Responsabilité Limitée :
Des structures comme les SARL et les sociétés privées limitées offrent une responsabilité limitée, protégeant les biens personnels des propriétaires.
Accès au Financement :
Les entreprises enregistrées peuvent accéder à des prêts, subventions, et d’autres formes d’aide financière auprès des institutions gouvernementales et financières.
Crédibilité :
L’enregistrement améliore la crédibilité de votre entreprise aux yeux des clients, fournisseurs, et partenaires.
Accès aux Contrats Gouvernementaux :
Les entreprises enregistrées peuvent soumissionner pour des contrats gouvernementaux, augmentant leur potentiel de revenus.

Conclusion

L’enregistrement d’une entreprise au Nigeria est un processus en plusieurs étapes qui nécessite une planification minutieuse, une documentation complète, et le respect des exigences légales. Choisir la bonne structure commerciale, sélectionner un nom unique, obtenir les permis nécessaires, et s’enregistrer auprès des agences gouvernementales concernées sont des étapes essentielles pour assurer un démarrage fluide et conforme à la loi pour votre entreprise. En suivant les étapes décrites et en sollicitant des conseils professionnels si nécessaire, les entrepreneurs peuvent naviguer dans les complexités de l’enregistrement des entreprises et poser une base solide pour leurs projets au Nigeria.

Prêt à passer à l’étape suivante ? Contactez 1st Attorneys pour des conseils d’experts sur la création d’entreprise, l’immigration et la conformité légale au Nigeria.

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